CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Ô SULIS

​En vigueur au 14 avril 2026

Site internet : www.osulisbijoux.com 

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ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR ET DES PARTIES

 

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le site. Si le Client est une personne physique passant commande pour ses besoins personnels, il est reconnu comme « Consommateur » au sens du Code de la consommation.

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Le terme « Ô Sulis » désigne l’entreprise l'EI Anaïs Guesdon - Ô Sulis, dont le numéro de Siren est le 820 236 388, dont le siège sociale se situe au La Houssais 35380 Paimpont. 

• Contact : +33 6 15 21 89 68 et l'adresse mail : professionnelsulis@gmail.com

• Hébergeur du site : Wix.com Inc.

• Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd.

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ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

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Les présentes CGV régissent la vente de produits et/ou de prestations de services (créations artisanales, objets, etc.) proposés par Ô Sulis. Toute commande passée sur le site hébergé par Wix implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Ô Sulis se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

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ARTICLE 3 – COMMANDE ET PROCESSUS DE VENTE

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Le Client sélectionne ses produits sur la boutique en ligne. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après :

1. La validation du panier.

2. L’acceptation expresse des CGV (case à cocher).

3. Le paiement intégral du prix via la plateforme Stripe. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de la confirmer (principe du "double clic"). Un email de confirmation de commande est envoyé automatiquement par Wix.

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ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT

 

4.1. Prix : Ils sont libellés en euros et TVA non applicable (article 293B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale.

 

4.2. Modalités de paiement : Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via le système sécurisé Stripe. Stripe utilise des protocoles de cryptage avancés (SSL) pour garantir la sécurité des transactions. Ô Sulis n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

 

4.3. Retard de paiement (Professionnels) : Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).

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ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

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5.1. Tarif en vigueur : 

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5.2. Délais : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client (Point Relay ou Pickup). Les délais de livraison sont indiqués sur le site. À défaut d'indication, Ô Sulis livre au plus tard 30 jours après la commande (Art. L216-1 du Code de la consommation).

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5.3. Transfert de risques : Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens.

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ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSO)

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Art. L221-28).

• Modalités : Le Client doit notifier sa décision par écrit. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement sera effectué sous forme d'avoir (code promo) suivant la récupération des produits par Ô Sulis.

 

 

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

 

Ô Sulis est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de coût).

• Vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

 

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site (textes, logos, visuels, créations artisanales, designs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Ô Sulis et de Framboise Pétillante - Marie Pressac

• Interdiction IA : Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, extraction ou utilisation des créations de Ô Sulis pour l'entraînement d'Intelligences Artificielles ou tout autre usage non autorisé est strictement interdite sans accord écrit préalable.

• Toute contrefaçon sera poursuivie conformément aux articles L335-2 et suivants du CPI.

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ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

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La responsabilité de Ô Sulis ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client. L’exécution des obligations de Ô Sulis sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves totales, pandémies, blocage des réseaux de télécommunication de Wix ou Stripe) tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

 

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

 

Les informations collectées (via Wix et Stripe) sont nécessaires à la gestion de la commande. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en contactant siana56910@gmail.com

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ARTICLE 11 – MÉDIATION ET LITIGES

 

11.1. Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française.

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11.2. Médiation : En cas de litige, le Client consommateur doit d'abord contacter Ô Sulis. S'il n'obtient pas satisfaction, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Art. L612-1 du Code de la consommation). 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net ou par voie postale à l'adresse : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

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11.3. Tribunal compétent : Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents de Vannes (56), sauf règles de compétence protectrices du consommateur.